À savoir Les mentions obligatoires d'une facture
Les factures doivent répondre à certaines obligations, sous peine de sanctions.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La facture est un élément attestant l'achat ou la vente d'un bien et détient donc une valeur juridique. Un certain nombre d'éléments doivent y figurer. La date d’émission de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service, les identités du vendeur et de l’acheteur ainsi que leurs numéros d’identification à la TVA sont obligatoires. Le numéro de la facture ainsi que le numéro du bon de commande doivent aussi être précisés.
Taux de TVA
La facture doit aussi désigner et décompter les produits ou services rendus avec le prix unitaire hors TVA, en indiquant le taux de TVA puis la somme à payer HT et TTC. Les informations sur le mode de règlement, tels que le délai de paiement, les conditions d’escompte ou les taux de pénalités en cas de retard sont à signaler. Le non-respect de ces exigences peut être pénalisé d'une amende fiscale (15 € par mention manquante) ou administrative (jusqu'à 75 000 €).
Pour accéder à l'ensembles nos offres :